Texte 2022041463
Article 1er.L'article 27 de l'arrêté royal du 7 mars 1991 portant exécution de l'article 2, §§ 2 et 3, article 14, § 3, et article 19, alinéas 3 et 4, de la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités, inséré par par l'arrêté royal du 7 juillet 2021, est complété par un alinéa rédigé comme suit:
"Les administrateurs visés à l'article 19 ne sont pas comptabilisés pour l'application de l'alinéa précédent."
Art. 2.A l'article 37 du même arrêté, inséré par l'arrêté royal du 7 juillet 2021, la première phrase est complétée par les mots "et qui ne sont pas des administrateurs visés à l'article 38".
Art. 3.L'article 45 du même arrêté, inséré par l'arrêté royal du 7 juillet 2021, est complété par un alinéa rédigé comme suit:
"Les administrateurs visés à l'article 38 ne sont pas comptabilisés pour l'application de l'alinéa précédent."
Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur en vue de l'élection relative aux mandats concernés en vue du renouvellement, en 2022 et lors d'années postérieures, de la composition du conseil d'administration des mutualités et des unions nationales.
Art. 5.Le Ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.