Article 1er.A l'article 16 de l'arrêté royal du 7 juillet 2021 portant exécution des articles 2, § 3, alinéa 2, 14, § 3, et 19, alinéas 3 et 4, de la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités, en ce qui concerne la société mutualiste visée à l'article 70, § 6, de cette même loi, la première phrase de l'alinéa 4 est complétée par les mots "et qui ne sont pas des administrateurs visés à l'article 17".
Art. 2.L'article 25 du même arrêté est complété par un alinéa rédigé comme suit:
"Les administrateurs visés à l'article 17 ne sont pas comptabilisés pour l'application de l'alinéa précédent.".
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur pour l'élection relative aux mandats concernés en vue du renouvellement, en 2022 et lors d'années postérieures, de la composition du conseil d'administration de la société mutualiste.
Art. 4.Le Ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.