Texte 2022041461
Article 1er.A l'article 1er, de l'arrêté royal du 14 juillet 2021 portant exécution des articles 2, § 3, alinéa 2, 14, § 3, et 19, alinéas 3 et 4, de la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités, en ce qui concerne les sociétés mutualistes visées à l'article 43bis, § 5, et à l'article 70, § 7, de cette même loi, les mots "article 43bis" sont remplacés par les mots "article 43bis, § 5" dans le 8°.
Art. 2.A l'article 13 du même arrêté, la première phrase de l'alinéa 4 est complétée par les mots "et qui ne sont pas des administrateurs visés à l'article 14".
Art. 3.L'article 23 du même arrêté, est complété par un alinéa rédigé comme suit:
"Les administrateurs visés à l'article 14 ne sont pas comptabilisés pour l'application de l'alinéa précédent.".
Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur pour l'élection relative aux mandats concernés en vue du renouvellement, en 2022 et lors d'années postérieures, de la composition du conseil d'administration de la société mutualiste.
En dérogation à l'alinéa précédent, l'article 1er du présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Art. 5.Le Ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.