7 FEVRIER 2022. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 15 septembre 2005 portant création du Comité de concertation de base de l'Agence pour le Commerce extérieur
- ELI
- Justel
- Source
- Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement
- Publication
- 29-8-2022
- Numéro
- 2022041437
- Page
- 64980
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2022-02-07/02
- Entrée en vigueur / Effet
- 08-09-2022
- Texte modifié
- 2006015001
- belgiquelex
Article 1er.Article 1. Article unique - L'article 3 de l'arrêté ministériel du 15 septembre 2005 portant désignation des membres de l'autorité et de leurs suppléants au sein du Comité de concertation de base est abrogé.
