25 MAI 2022. - Arrêté du Gouvernement wallon abrogeant l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 avril 1995 portant approbation du cahier des charges-type en matière de transport des élèves fréquentant les établissements d'enseignement organisés ou subventionnés par la Communauté française sur le territoire de la Région de langue française, modifié par les arrêtés du Gouvernement wallon du 21 décembre 1995, du 19 septembre 1996, du 23 octobre 1997, du 1er avril 1999 et du 18 juillet 2019

Article 1er.L'arrêté du Gouvernement wallon du 27 avril 1995 portant approbation du cahier des charges-type en matière de transport des élèves fréquentant les établissements d'enseignement organisés ou subventionnés par la Communauté française sur le territoire de la Région de langue française, modifié par les arrêtés du Gouvernement wallon du 21 décembre 1995, du 19 septembre 1996, du 23 octobre 1997, du 1er avril 1999, du 3 septembre 2004, et du 18 juillet 2019, est abrogé

Les effets de l'arrêté visé à l'alinéa 1er sont néanmoins maintenus en ce qui concerne l'exécution de chaque contrat attribué conformément audit arrêté avant la date d'entrée en vigueur du présent arrêté et ce, pour la durée résiduaire dudit contrat.

Art. 2.Le Ministre qui a le transport scolaire dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur au jour de sa publication au Moniteur belge.