Lex Iterata

31 JUILLET 2020. - Loi modifiant diverses dispositions introduisant le chèque consommation électronique. - Traduction allemande d'extraits

ELI: Justel
Source: Intérieur
Publication: 5-9-2022
Numéro: 2022041306
Page: 65961
PDF: version originale
Dossier numéro: 2020-07-31/35
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex