Lex Iterata

Texte 2022041299

10 JANVIER 2022. - Arrêté ministériel portant approbation du Plan Général d'Urgence et d'Intervention (PGUI) du Gouverneur de la province du Brabant wallon

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
23-6-2022
Numéro
2022041299
Page
52457
PDF
version originale
Dossier numéro
2022-01-10/05
Entrée en vigueur / Effet
03-07-2022
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Article 1. Article unique. Le PGUI du Gouverneur de la province de Brabant wallon est approuvé à compter de l'entrée en vigueur de cet arrêté.