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Lex Iterata
Texte 2022041277
19 FEVRIER 2020. - Loi adaptant la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances à l'abolition de la peine de mort. - Traduction allemande
ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
17-8-2022
Numéro
2022041277
Page
62416
PDF
version originale
Dossier numéro
2020-02-19/14
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex