12 MAI 2022. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant approbation de l'avenant n° 2 au Contrat de gestion de l'Office de la Naissance et de l'Enfance 2021-2025
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté française
- Publication
- 5-9-2022
- Numéro
- 2022041246
- Page
- 66070
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2022-05-12/27
- Entrée en vigueur / Effet
- 15-09-2022
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Le Gouvernement de la Communauté française approuve l'avenant n° 2 au Contrat de gestion de l'Office de la Naissance et de l'Enfance 2021-2025 qui figure en annexe du présent arrêté.
Art. 2.La Ministre de l'Enfance est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Annexe.
Art. N1.l'Avenant n° 2 au Contrat de gestion de l'Office de la Naissance et de l'Enfance 2021-2025
(NOTE : pour l'avenant, voir 2022-05-12/28)
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