12 MAI 2022. - Décret portant assentiment à l'Accord du 17 mai 2008 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la Communauté française de Belgique dans le domaine du cinéma, tel que modifié le 24 avril 2019 par Protocole
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté française
- Publication
- 17-8-2022
- Numéro
- 2022041245
- Page
- 62425
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2022-05-12/24
- Entrée en vigueur / Effet
- 27-08-2022
- Texte modifié
- belgiquelex
Art. M1.
Article unique. L'accord du 17 mai 2008 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la Communauté française de Belgique dans le domaine du cinéma, tel que modifié le 24 avril 2019 par Protocole, sortira son plein et entier effet.
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