Article 1er.Dans l'arrêté royal du 20 décembre 2007 fixant le statut du personnel du Secrétariat du Conseil supérieur des Indépendants et des Petites et Moyennes Entreprises, il est inséré un Chapitre VIII/2 intitulé " Règles spécifiques en matière de rétribution ", comportant les articles 27/1 à 27/8 rédigés comme suit :
" Chapitre VIII/2 : Règles spécifiques en matière de rétribution ".
Art. 27/1.
Par dérogation à l'article 25, les agents bénéficient de l'avantage complémentaire suivant :
- des titres-repas électroniques.
Art. 27/2.
La valeur nominale d'un titre repas s'élève à 7 EUR, dont 1,09 EUR à charge de l'agent et 5,91 EUR à charge du Conseil supérieur.
Ce montant n'est pas indexable.
Art. 27/3.
Un titre-repas est octroyé pour chaque journée de prestation effective, avec un nombre maximum de vingt-et-un par mois.
Sont assimilés à des prestations effectives les formations, les dispenses de service et les congés syndicaux, à l'exclusion de toute autre congé ou absence, rémunérés ou non, de quelque nature que ce soit.
Art. 27/4.
Les titres-repas ne sont pas octroyés pour les jours de prestation effective où l'agent bénéficie de l'indemnité journalière pour frais de séjour ou d'un repas à charge du Conseil supérieur ou d'une autre instance.
Art. 27/5.
Les titres-repas électroniques sont crédités chaque mois sur le compte titres-repas de l'agent sur base du nombre de jours de prestation effective qui sera vraisemblablement effectué pour le mois considéré.
S'il apparaît que trop de titres-repas ont été octroyés, ceux-ci sont compensés sur les mois ultérieurs ou récupérés.
Art. 27/6.
Le secrétaire général veille au respect de l'application des dispositions du présent chapitre.
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er octobre 2021.
Art. 3.Notre Ministre des Classes moyennes est chargé de l'exécution du présent arrêté.