Texte 2022041147
Article 1er.§ 1er. Délégation est donnée à l'Administrateur délégué de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire pour les pouvoirs repris à l'annexe au présent arrêté.
§ 2. En cas d'absence ou d'empêchement de l'Administrateur délégué, ces pouvoirs sont exercés par un membre du Comité de direction désigné par lui ou, à défaut de désignation par l'Administrateur délégué, par ce comité en son sein.
Art. 2.L'administrateur délégué et les directeurs généraux peuvent subdéléguer leurs pouvoirs dans les limites qu'ils déterminent. L'Agence publie ces subdélégations de pouvoir au Moniteur belge.
Art. 3.L'arrêté ministériel du 30 octobre 2002 fixant les délégations de pouvoir au sein de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire est abrogé.
Annexe.
Art. N1.
TITRE I. - Délégations en matière de personnel 1° Les relations avec l'Administrateur délégué du SELOR.
2°La déclaration statutaire de vacance des emplois en classe A3 ou en classe supérieure.
3°La déclaration statutaire de vacance des emplois en classe A2 ou dans une classe ou un grade inférieur.
4°La nomination et la démission des membres du personnel des niveaux B, C et D.
5°L'admission au stage et la démission sur demande des stagiaires.
6°La promotion par accession vers le niveau supérieur et la nomination par changement de grade des membres du personnel des niveaux B, C et D.
7°La promotion par avancement barémique.
8°Le prononcé des peines disciplinaires pour les membres du personnel des niveaux B, C et D.
9°La réception des démissions volontaires.
10°La proposition de licenciement pour inaptitude professionnelle et le licenciement.
11°La désignation aux fonctions supérieures.
12°L'autorisation d'exercer un cumul.
13°Le prononcé de la mise en disponibilité par retrait d'emploi dans l'intérêt du service pour les membres du personnel des niveaux B, C et D et le rappel en activité de service.
14°La fixation et la modification de la résidence administrative.
15°La fixation et la modification de l'affectation des membres du personnel.
16°La réception de la demande en matière de mutation interne.
17°La décision en matière de mutation interne.
18°La décision relative à l'octroi de la semaine volontaire de quatre jours ainsi que du départ anticipé à mi-temps.
19°L'élaboration des programmes d'accueil et de formation.
20°La suspension dans l'intérêt du service.
21°La désignation du " chef hiérarchique compétent " en matière disciplinaire.
22°La fixation du traitement des agents et l'octroi d'allocations et d'indemnités en application du statut pécuniaire et d'arrêtés réglementaires complémentaires et d'exécution.
23°La décision relative à l'accomplissement de prestations supplémentaires rétribuées.
24°La signature des contrats de travail du personnel contractuel, la suspension de ces contrats à la demande des intéressés ainsi que le licenciement.
25°La décision juridique relative à la reconnaissance d'accidents de travail, d'accidents survenus sur le chemin du travail et aux maladies professionnelles, l'octroi d'indemnités de réparation, la proposition et la fixation de la rente.
26°L'autorisation d'utiliser un véhicule personnel pour raisons de service et la répartition annuelle du contingent kilométrique pour l'utilisation d'un véhicule personnel pour raisons de service, dans la limite des crédits à cet effet et dans les limites de la réglementation.
27°Le refus éventuel d'indemnités de séjour.
28°L'autorisation d'effectuer des déplacements et missions à l'étranger.
29°L'autorisation de siéger dans des jurys d'examen auprès d'organismes publics et de départements ministériels, à la demande de ceux-ci.
30°L'autorisation aux membres du personnel d'accorder des interviews, de tenir des conférences ou de prononcer des discours, en tant que représentant de l'Agence.
31°Les pouvoirs concernant le trajet de réintégration visé au Livre Ier, Titre 4, du Code du bien-être au travail.
TITRE II. - Autres délégations 1° Sans préjudice des délégations en matière de marchés publics, la conclusion de tous contrats ainsi que l'approbation de toutes dépenses.
2°La signature de la correspondance relative aux affaires constituant la gestion journalière de l'Agence sauf celle adressée à la Cour des Comptes relative aux observations formulées par cette instance, ainsi que la certification conforme de documents.
3°La signature des cartes de légitimation.
4°La prise de toute décision de résignation ou d'abandon en matière d'instances judiciaires et l'approbation de toutes transactions et des dépenses en résultant, tant en principal qu'en intérêts, sur proposition ou après avis du Service juridique.
5°L'introduction de toute procédure judiciaire et la désignation des avocats et experts techniques.
6°La signature de tous les écrits et toutes les pièces de procédure destinées au Conseil d'Etat et la réception de toutes les correspondances et tous les documents émanant du Conseil d'Etat.
7°La signature pour accord, sous toutes réserves de responsabilités et sans aucune reconnaissance préjudiciable, de la part de l'Agence, des procès-verbaux d'expertise en matière de dommages causés aux biens mobiliers et immobiliers, propriétés de l'Agence.
8°La décision d'indemniser, en cas de responsabilité civile de l'Agence, les membres du personnel ayant accidentellement subi un dommage.
9°La décision d'indemniser, en cas de non-responsabilité civile de l'Agence, les membres du personnel ayant subi un dommage matériel résultant de risques particuliers encourus dans l'exercice de leur fonction, lorsque le dommage n'a pas été causé intentionnellement par le membre du personnel ou lorsque ce dommage a été causé par un tiers contre lequel un recours paraît incertain ou impossible.
10°L'autorisation de la publication au Moniteur belge des arrêtés ministériels et royaux, et des avis officiels concernant l'Agence.
11°Les déclarations de tiers saisi visées à l'article 1452 du Code Judiciaire.
12°La signature, pour réception, des exploits d'huissiers signifiés à l'Agence.
13°L'autorisation d'effectuer tout déplacement en Belgique.
14°L'autorisation de participer à des congrès, colloques, journées d'études, séminaires et conférences.
TITRE III. - Délégations relatives aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services. A concurrence des montants à concurrence desquels les propositions doivent être soumises, avant d'entamer toute procédure de passation, à l'accord du Conseil des Ministres :
le choix du mode de passation, l'établissement du cahier spécial des charges, l'engagement de la procédure, la sélection des candidats à un marché, l'approbation des dépenses en résultant, la dérogation aux clauses et conditions essentielles du marché conclu, la transaction et la remise des amendes pour retard d'exécution, la renonciation à passer un marché, la décision de recommencer la procédure, au besoin suivant un autre mode.