Texte 2022041127

21 MARS 2021. - Loi modifiant le livre XX du Code de droit économique et le Code des impôts sur les revenus 1992. - Traduction allemande d'extraits

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
11-7-2022
Numéro
2022041127
Page
55320
PDF
version originale
Dossier numéro
2021-03-21/06
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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