Blog
Lex
Playground
Calculs de salaires
Documentation
Lex Iterata
Texte 2022041127
21 MARS 2021. - Loi modifiant le livre XX du Code de droit économique et le Code des impôts sur les revenus 1992. - Traduction allemande d'extraits
ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
11-7-2022
Numéro
2022041127
Page
55320
PDF
version originale
Dossier numéro
2021-03-21/06
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex