Lex Iterata

Texte 2022041126

26 JANVIER 2021. - Loi sur la dématérialisation des relations entre le Service Public Fédéral Finances, les citoyens, personnes morales et certains tiers, et modifiant différents codes fiscaux et lois fiscales. - Coordination officieuse en langue allemande d'extraits

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
11-7-2022
Numéro
2022041126
Page
55305
PDF
version originale
Dossier numéro
2021-01-26/19
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex