Lex Iterata

Texte 2022041125

7 JUIN 2021. - Arrêté royal portant exécution de la loi portant des dispositions fiscales diverses et de lutte contre la fraude urgentes. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
11-7-2022
Numéro
2022041125
Page
55323
PDF
version originale
Dossier numéro
2021-06-07/05
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex