Chapitre 1er.- Modification de l'arrêté royal du 29 mars 2012 fixant les règles de détermination du coût de l'application des tarifs sociaux par les entreprises de gaz naturel
Article 1er. A l'article 12bis de l'arrêté royal du 29 mars 2012 fixant les règles de détermination du coût de l'application des tarifs sociaux par les entreprises de gaz naturel et les règles d'intervention pour leur prise en charge, modifié par l'arrêté royal du 15 décembre 2021, les modifications suivantes sont apportées :
1°à l'alinéa 3, les mots "Sans préjudice de l'alinéa 4," sont remplacés par les mots "Sans préjudice de l'alinéa 5,".
2°l'alinéa rédigé comme suit est inséré entre les alinéas 3 et 4:
" Sans préjudice de l'alinéa 5, à titre d'avance supplémentaire sur le remboursement visé à l'article 12 relatif à la fourniture de gaz naturel aux clients protégés résidentiels désignés par le Roi conformément à l'article 15/10, § 2/2, alinéa 3, de la loi, un montant de 170.4 millions d'euros est versé aux fournisseurs par la CREG dans les 30 jours suivant l'entrée en vigueur de l'arrêté royal du 24 avril 2022 portant modification de l'arrêté royal du 29 mars 2012 fixant les règles de détermination du coût de l'application des tarifs sociaux par les entreprises de gaz naturel et les règles d'intervention pour leur prise en charge et l'arrêté royal du 29 mars 2012 fixant les règles de détermination du coût de l'application des tarifs sociaux par les entreprises d'électricité et les règles d'intervention pour leur prise en charge. Pour ce faire, la CREG reçoit ledit montant dans les 15 jours suivant l'entrée en vigueur de l'arrêté royal précité du 24 avril 2022. Ledit montant est puisé dans les moyens présents dans le Fonds et visés à l'article 15/11, § 1bis/1, de la loi, et il est réparti de manière proportionnelle entre les fournisseurs, sur la base du nombre de clients protégés résidentiels de chaque fournisseur au 31 décembre 2021.
Chapitre 2.- Modification de l'arrêté royal du 29 mars 2012 fixant les règles de détermination du coût de l'application des tarifs sociaux par les entreprises d'électricité et les règles d'intervention pour leur prise en charge
Art. 2.A l'article 12bis de l'arrêté royal du 29 mars 2012 fixant les règles de détermination du coût de l'application des tarifs sociaux par les entreprises d'électricité et les règles d'intervention pour leur prise en charge, modifié par l'arrêté royal du 5 mars 2021, les modifications suivantes sont apportées :
1°à l'alinéa 3, les mots "Sans préjudice de l'alinéa 4," sont remplacés par les mots "Sans préjudice de l'alinéa 5,".
2°l'alinéa rédigé comme suit est inséré entre les alinéas 3 et 4:
" Sans préjudice de l'alinéa 5, à titre d'avance supplémentaire sur le remboursement visé à l'article 12 relatif à la fourniture d'électricité aux clients protégés résidentiels désignés par le Roi conformément à l'article 20, § 2/1, alinéa 2, de la loi, un montant de 108.4 millions d'euros est versé aux fournisseurs par la CREG dans les 30 jours suivant l'entrée en vigueur de l'arrêté royal du 24 avril 2022 portant modification de l'arrêté royal du 29 mars 2012 fixant les règles de détermination du coût de l'application des tarifs sociaux par les entreprises de gaz naturel et les règles d'intervention pour leur prise en charge et l'arrêté royal du 29 mars 2012 fixant les règles de détermination du coût de l'application des tarifs sociaux par les entreprises d'électricité et les règles d'intervention pour leur prise en charge. Pour ce faire, la CREG reçoit ledit montant dans les 15 jours suivant l'entrée en vigueur de l'arrêté royal précité du 24 avril 2022. Ledit montant est puisé dans les moyens présents dans le Fonds et visés à l'article 21bis, § 1/1, de la loi, et il est réparti de manière proportionnelle entre les fournisseurs, sur la base du nombre de clients protégés résidentiels de chaque fournisseur au 31 décembre 2021. "
Chapitre 3.- Dispositions finales
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Art. 4.Le ministre qui a l'Economie dans ses attributions et la ministre qui a l'Energie dans ses attributions, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.