27 AVRIL 2022. - Arrêté ministériel portant approbation du Plan Particulier d'Urgence et d'Intervention (PPUI) " Terrorisme " du Gouverneur de la province de Flandre Occidentale
- ELI
- Justel
- Source
- Intérieur
- Publication
- 10-6-2022
- Numéro
- 2022041072
- Page
- 50058
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2022-04-27/04
- Entrée en vigueur / Effet
- 20-06-2022
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Article 1. Article unique. Le PPUI " Terrorisme " du Gouverneur de la province de Flandre Occidentale est approuvé à compter de l'entrée en vigueur de cet arrêté.
