28 AVRIL 2022. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 avril 2014 relatif au statut administratif du personnel opérationnel des zones de secours et l'arrêté royal du 19 avril 2014 portant statut pécuniaire du personnel opérationnel des zones de secours

Article 1er.Dans l'article 150, § 1er, de l'arrêté royal du 19 avril 2014 relatif au statut administratif du personnel opérationnel des zones de secours, modifié par les arrêtés royaux des 18 novembre 2015, 26 janvier 2018, 13 avril 2019 et 14 août 2021, deux alinéas rédigés comme suit sont insérés entre les alinéas 3 et 4 :

"Par dérogation à l'alinéa 1er, en raison de l'épidémie de "Coronavirus COVID-19", il n'y a pas d'obligation de suivre une formation continue au cours des six premiers mois de l'année 2021. Le nombre minimum d'heures de formation continue qui doit être suivi par cinq ans est réduit proportionnellement à l'occupation du membre du personnel en 2021.

Par dérogation à l'alinéa 1er, le ministre peut réduire le nombre d'heures de formation continue obligatoire en raison de circonstances exceptionnelles. Les circonstances exceptionnelles ne peuvent être acceptées qu'en cas de déclenchement d'une phase provinciale ou fédérale, telle que visée au chapitre V, section II, de l'arrêté royal du 22 mai 2019 relatif à la planification d'urgence et la gestion de situations d'urgence à l'échelon communal et provincial et au rôle des bourgmestres et des gouverneurs de province en cas d'événements et de situations de crise nécessitant une coordination ou une gestion à l'échelon national. Le ministre peut décider de limiter la réduction à une ou plusieurs zones de secours en fonction de l'ampleur des circonstances exceptionnelles."

Art. 2.Dans l'article 52/1 de l'arrêté royal du 19 avril 2014 portant statut pécuniaire du personnel opérationnel des zones de secours, inséré par l'arrêté royal du 9 mai 2015 et modifié par l'arrêté royal du 14 août 2021, un alinéa 3 rédigé comme suit est inséré :

" En raison de l'épidémie de " Coronavirus - COVID - 19 ", douze heures sont accordées fictivement au membre du personnel pour les six premiers mois de l'année 2021, au prorata de son occupation durant les six premiers mois de l'année 2021, pour le calcul du nombre d'heures de formation continue visé au 3° des articles 12 à 19. "

Art. 3.Le ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.