31 MARS 2022. - Arrêté ministériel modifiant l'article 2 de l'arrêté ministériel du 13 mars 2019 relatif aux modalités d'application des différentes qualités de l'enfant bénéficiaire et aux dispenses des conditions d'octroi des prestations familiales, des montants de départ pour la naissance et l'adoption et des allocations universelles de participation, en matière d'assimilation à la condition de séjour autorisé ou autorisé (TRADUCTION)
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 30-6-2022
- Numéro
- 2022041007
- Page
- 53999
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2022-03-31/43
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-04-2022
- Texte modifié
- 2019012311
- belgiquelex
Art. M1.(NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)
