31 MARS 2022. - Arrêté ministériel modifiant l'article 2 de l'arrêté ministériel du 13 mars 2019 relatif aux modalités d'application des différentes qualités de l'enfant bénéficiaire et aux dispenses des conditions d'octroi des prestations familiales, des montants de départ pour la naissance et l'adoption et des allocations universelles de participation, en matière d'assimilation à la condition de séjour autorisé ou autorisé (TRADUCTION)

ELI: Justel
Source: Autorité flamande
Publication: 30-6-2022
Numéro: 2022041007
Page: 53999
PDF: version originale
Dossier numéro: 2022-03-31/43
Entrée en vigueur / Effet: 01-04-2022
Texte modifié: 2019012311
belgiquelex

Art. M1.(NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)

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