Lex Iterata

Texte 2022041001

22 FEVRIER 2017. - Arrêté royal portant création du Service public fédéral Stratégie et Appui. - Coordination officieuse en langue allemande

ELI
Justel
Source
Stratégie et Appui
Publication
28-6-2022
Numéro
2022041001
Page
53153
PDF
version originale
Dossier numéro
2017-02-22/16
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex