Lex Iterata

Texte 2022040999

29 MARS 2021. - Arrêté royal modifiant les arrêtés royaux nos 1, 4, 24 et 41 relatifs à la taxe sur la valeur ajoutée et portant des mesures de soutien en raison de la pandémie du COVID-19. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
28-6-2022
Numéro
2022040999
Page
53155
PDF
version originale
Dossier numéro
2021-03-29/19
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex