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Lex Iterata
Texte 2022040998
14 MARS 2021. - Arrêté royal modifiant, en matière de dispense de versement du précompte professionnel, l'AR/CIR 92, en exécution de l'article 27512 du Code des impôts sur les revenus 1992. - Traduction allemande
ELI
Justel
Source
Finances
Publication
17-5-2022
Numéro
2022040998
Page
43023
PDF
version originale
Dossier numéro
2021-03-14/07
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex