Lex Iterata

Texte 2022040996

2 MAI 2021. - Arrêté royal portant exécution de l'article 147, alinéa 4, du Code des impôts sur les revenus 1992 pour l'exercice d'imposition 2022. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
17-5-2022
Numéro
2022040996
Page
43026
PDF
version originale
Dossier numéro
2021-05-02/10
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex