Lex Iterata

Texte 2022040994

29 JUIN 2018. - Arrêté royal portant approbation du code de déontologie de l'Institut professionnel des agents immobiliers. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Economie, PME, Classes moyennes et Energie
Publication
17-5-2022
Numéro
2022040994
Page
43050
PDF
version originale
Dossier numéro
2018-06-29/27
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex