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Lex Iterata
Texte 2022040993
12 DECEMBRE 2021. - Loi modifiant la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen en vue de fixer l'âge d'éligibilité à dix-huit ans. - Traduction allemande
ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
17-5-2022
Numéro
2022040993
Page
43021
PDF
version originale
Dossier numéro
2021-12-12/15
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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