20 AVRIL 2022. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 18 juillet 2019 fixant la capacité des institutions communautaires et du centre de détention Flamand, en ce qui concerne la capacité à Beernem.(TRADUCTION)
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 22-6-2022
- Numéro
- 2022040974
- Page
- 52178
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2022-04-20/06
- Entrée en vigueur / Effet
- 18-04-2022
- Texte modifié
- 2019015770
- belgiquelex
Art. M1.(NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)
