Texte 2022040965

25 AVRIL 2022. - Arrêté de l'administrateur général modifiant l'arrêté de l'administrateur général du 27 mai 2021 portant délégation des pouvoirs généraux et spécifiques aux chefs de service et de l'arrêté de l'administrateur général du 27 mai 2021 portant délégation des pouvoirs aux responsables du service, aux experts, aux coordonnateurs de bassin, aux responsables d'une équipe et aux responsables de l'Agence flamande pour l'environnement en ce qui concerne la conduite des poursuites judiciaires et les pouvoirs sur les biens immobiliers.(TRADUCTION)

ELI
Justel
Source
Autorité flamande
Publication
13-5-2022
Numéro
2022040965
Page
42578
PDF
version originale
Dossier numéro
2022-04-25/05
Entrée en vigueur / Effet
23-05-2022
Texte modifié
20210420592021042060
belgiquelex

Art. M1.(NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)

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