21 AVRIL 2022. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant l'attribution d'une prime à certains membres du personnel de la Direction du Centre de surveillance électronique de l'Administration générale des Maisons de justice en exécution de la convention sectorielle 2021-2022

Article 1er.Une allocation annuelle de 920,48 euros est octroyée aux membres du personnel engagés au sein de l'équipe mobile de la Direction du Centre de surveillance électronique de l'Administration générale des Maisons de justice.

Le montant de cette allocation est lié aux fluctuations de l'indice des prix à la consommation conformément aux modalités prévues par la loi du 1er mars 1977 organisant un régime de liaison de l'indice des prix à la consommation du Royaume, de certaines dépenses dans le secteur public, par application des coefficients d'adaptation en vigueur pour la liquidation des traitements. Ledit montant est rattaché à l'indice-pivot 138,01.

L'allocation est payée mensuellement, par douzième, et à terme échu.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er février 2022.

Art. 3.Le Ministre qui a la fonction publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.