Chapitre 1er.- Définitions
Article 1er. Pour l'application du présent arrêté, il faut entendre par :
1°" décret " : le décret du 14 octobre 2021 visant l'éthique sportive et instituant un Observatoire de l'éthique dans les activités physiques et sportives, ainsi qu'un réseau éthique ;
2°" Administration " : l'Administration générale du Sport du Ministère de la Communauté française ;
3°" Ministre " : le Ministre du Gouvernement de la Communauté française ayant les sports dans ses attributions ;
4°" Observatoire " : Observatoire de l'éthique sportive dans les activités physiques et sportives visés à l'article 2 du décret ;
5°" réseau éthique " : le réseau institué en vertu de l'article 14 du décret ;
Chapitre 2.- Fonctionnement de l'Observatoire
Art. 2.L'appel à candidatures visé à l'article 7 du décret est publié sur le site internet de l'Administration et transmis par envoi électronique aux organisations et organismes visés à l'article 6, alinéa 3, du décret.
Les candidatures retenues par les organisations ou organismes, selon les modalités précisées à l'article 7 du décret, sont adressées à l'Administration dans un délai de nonante jours calendrier à dater de la publication de l'appel.
Art. 3.Le Ministre désigne les personnes qui assureront la charge de la présidence et de la vice-présidence parmi les membres de l'Observatoire, pour la durée fixée à l'article 6, alinéa 2, du décret.
En cas d'empêchement de la personne assurant la charge de la présidence, l'Observatoire est présidé par la personne assurant la charge de la vice-présidence.
Art. 4.Le secrétariat de l'Observatoire procède aux tâches suivantes :
1°la convocation et la préparation des réunions ;
2°la transmission des documents aux membres de l'Observatoire ;
3°la rédaction des procès-verbaux des réunions de l'Observatoire ;
4°la rédaction du rapport d'activités annuel ;
5°l'élaboration de l'ordre du jour des réunions annuelles ;
6°l'instruction des demandes d'avis qui sont soumises à l'Observatoire ;
7°l'inventaire des recherches et avis formulés dans une base de données spécifiques ;
8°la communication au Ministre et au Réseau éthique des analyses et études effectuées par l'Observatoire.
Art. 5.Les indemnités de parcours déterminées à l'article 13 du décret couvrent les déplacements effectués en vue de la participation aux réunions de l'Observatoire et consiste :
1°au prix du billet en deuxième classe lorsque le déplacement est effectué en train ;
2°au prix du trajet de bus, tram, métro lorsque le déplacement est effectué en transport en commun ;
3°à l'indemnité kilométrique au sein des services du Gouvernement lorsque le déplacement est effectué au moyen du véhicule personnel du membre de l'Observatoire.
Les indemnités visées à l'alinéa 1er sont versées trimestriellement sur la base des déclarations de créance adressées au secrétariat de l'Observatoire.
Art. 6.Le Ministre approuve le règlement d'ordre intérieur arrêté par l'Observatoire.
Chapitre 3.- Réseau éthique
Art. 7.Le Ministre désigne les personnes qui assureront la charge de la présidence et de la vice-présidence parmi les membres du réseau éthique.
En cas d'empêchement de la personne assurant la charge de la présidence, le réseau éthique est présidé par la personne assurant la charge de la vice-présidence.
Chapitre 4.- Disposition finale
Art. 8.Le Ministre est chargé de l'exécution du présent arrêté.