26 AVRIL 2022. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 26 mars 2019 portant exécution de l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 décembre 2018 concernant les modalités d'obtention d'une allocation de soins, en ce qui concerne les honoraires des médecins évaluateurs.(TRADUCTION)

ELI: Justel
Source: Autorité flamande
Publication: 16-5-2022
Numéro: 2022040937
Page: 42787
PDF: version originale
Dossier numéro: 2022-04-26/03
Entrée en vigueur / Effet: 01-01-2022
Texte modifié: 2019013314
belgiquelex

Art. M1.(NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)

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