Lex Iterata

Texte 2022040937

26 AVRIL 2022. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 26 mars 2019 portant exécution de l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 décembre 2018 concernant les modalités d'obtention d'une allocation de soins, en ce qui concerne les honoraires des médecins évaluateurs.(TRADUCTION)

ELI
Justel
Source
Autorité flamande
Publication
16-5-2022
Numéro
2022040937
Page
42787
PDF
version originale
Dossier numéro
2022-04-26/03
Entrée en vigueur / Effet
01-01-2022
Texte modifié
2019013314
belgiquelex

Art. M1.(NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)