28 AVRIL 2022. - Arrêté royal fixant les modalités spécifiques d'émission de la loterie à billets, appelée " Win for Life 4 euros ", loterie publique organisée par la Loterie Nationale(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-02-2024 et mise à jour au 29-03-2024)

ELI: Justel
Source: Intérieur
Publication: 3-5-2022
Numéro: 2022040929
Page: 40380
PDF: version originale
Dossier numéro: 2022-04-28/01
Entrée en vigueur / Effet: 03-05-2022
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <AR 2024-02-21/24, art. 33, 003; En vigueur : 29-03-2024>

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