28 AVRIL 2022. - Arrêté royal fixant les modalités spécifiques d'émission de la loterie à billets, appelée " Win for Life 4 euros ", loterie publique organisée par la Loterie Nationale(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-02-2024 et mise à jour au 29-03-2024)
- ELI
- Justel
- Source
- Intérieur
- Publication
- 3-5-2022
- Numéro
- 2022040929
- Page
- 40380
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2022-04-28/01
- Entrée en vigueur / Effet
- 03-05-2022
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <AR 2024-02-21/24, art. 33, 003; En vigueur : 29-03-2024>
