19 AVRIL 2022. - Arrêté ministériel établissant le plan d'urgence pour la sécurité de l'approvisionnement en gaz naturel visé à l'article 15/13, § 6, alinéa 7, de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations et visé aux articles 8 et 10 du Règlement (UE) 2017/1938 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2017 concernant des mesures visant à garantir la sécurité de l'approvisionnement en gaz naturel et abrogeant le règlement (UE) n° 994/2010(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-09-2022 et mise à jour au 14-09-2022)
- ELI
- Justel
- Source
- Economie, PME, Classes moyennes et Energie
- Publication
- 21-4-2022
- Numéro
- 2022040927
- Page
- 37402
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2022-04-19/01
- Entrée en vigueur / Effet
- 21-04-2022
- Texte modifié
- 2014011059
- belgiquelex
[Abrogé] <AM 2022-09-08/01, art. 3, 002; En vigueur : 14-09-2022>
