Article 1er.Le règlement d'ordre intérieur du Conseil de gestion du Fonds de garantie des bâtiments scolaires annexé au présent arrêté est approuvé.
Art. 2.L'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 17 février 2016 portant approbation du règlement d'ordre intérieur du Conseil de gestion du Fonds de garantie des bâtiments scolaires est abrogé.
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Art. 4.Le Ministre qui a le Fonds de garantie des bâtiments scolaires dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Annexe.
Art. N1.Règlement d'ordre intérieur du Conseil de gestion du Fonds de garantie des bâtiments scolaires
(NOTE : pour le Règlement d'ordre intérieur, voir 2022-02-21/15)