Texte 2022040881
Article 1er.Au chapitre " F. Chirurgie thoracique et cardiologie " de la Liste, jointe comme annexe 1 à l'arrêté royal du 25 juin 2014 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des implants et des dispositifs médicaux invasifs, modifiée en dernier lieu par l'arrêté ministériel du 24 février 2022, les modifications suivantes sont apportées:
1°au point "F.1.7. Assistance cardiaque", les prestations suivantes et leurs modalités de remboursement sont ajoutées comme suit :
"181473-181484 Matériel d'assistance ventriculaire de type implantable utilisé pour une primo-implantation en cas de " destination therapy"
| Vergoedingscategorie: I.A.a | Nominatieve lijst : 36803 | Catégorie de remboursement : I.A.a | Liste nominative : 36803 | ||
| Vergoedingsbasis66.469,06 | Veiligheidsgrens (%)/ | Persoonlijk aandeel (%)0,00% | Base de remboursement (EUR)66.469,06 | Marge de sécurité (%) / | Intervention personnelle (%)0,00% |
| Plafond-/maximum prijs (EUR)/ | Veiligheidsgrens (EUR)/ | Persoonlijk aandeel (EUR)0,00 | Prix plafond/maximum (EUR) / | Marge de sécurité (EUR) / | Intervention personnelle (EUR)0,00 |
| Vergoedings-bedrag (EUR)66.469,06 | Montant du remboursement (EUR)66.469,06 | ||||
| Vergoedingsvoorwaarde: F- § 27"; | Condition de remboursement: F- § 27"; | ||||
"181554-181565 Ensemble de matériel pour le remplacement d'assistance ventriculaire de type implantable utilisé en cas de " destination therapy"
| Vergoedingscategorie: I.A.a | Nominatieve lijst : 36803 | Catégorie de remboursement : I.A.a | Liste nominative : 36803 | ||
| Vergoedingsbasis(EUR)66.469,06 | Veiligheidsgrens (%)/ | Persoonlijk aandeel (%)0,00 | Base de remboursement (EUR)66.469,06 | Marge de sécurité (%) / | Intervention personnelle (%)0,00% |
| Plafond-/maximum prijs (EUR)/ | Veiligheidsgrens (EUR)/ | Persoonlijk aandeel (EUR)0,00 | Prix plafond/maximum (EUR) / | Marge de sécurité (EUR) / | Intervention personnelle (EUR)0,00 |
| Vergoedings-bedrag (EUR)66.469,06 | Montant du remboursement (EUR)66.469,06 | ||||
| Vergoedingsvoorwaarde: F- § 27"; | Condition de remboursement: F- § 27"; | ||||
"183610 Tous les accessoires nécessaires pour faire fonctionner correctement le matériel pour assistance ventriculaire en cas de " destination therapy " pour un bénéficiaire ambulatoire durant la première année de son assistance
| Vergoedingscategorie: I.A.a | Nominatieve lijst : / | Catégorie de remboursement : I.A.a | Liste nominative : / | ||
| Vergoedingsbasis(EUR)957,81 | Veiligheidsgrens (%)/ | Persoonlijk aandeel (%)0,00 | Base de remboursement (EUR)957,81 | Marge de sécurité (%) / | Intervention personnelle (%)0,00 |
| Plafond-/maximum prijs (EUR)/ | Veiligheidsgrens (EUR)/ | Persoonlijk aandeel (EUR)0,00 | Prix plafond/maximum(EUR) / | Marge de sécurité (EUR) / | Intervention personnelle (EUR)0,00 |
| Vergoedings-bedrag (EUR)957,81 | Montant du remboursement (EUR)957,81 | ||||
| Vergoedingsvoorwaarde: F- § 27"; | Condition de remboursement: F- § 27"; | ||||
"183632 Tous les accessoires nécessaires pour faire fonctionner correctement le matériel pour assistance ventriculaire en cas de " destination therapy " pour un bénéficiaire ambulatoire après la première année de son assistance
| Vergoedingscategorie: I.A.a | Nominatieve lijst : / | Catégorie de remboursement : I.A.a | Liste nominative : / | ||
| Vergoedingsbasis(EUR)495,25 | Veiligheidsgrens (%)/ | Persoonlijk aandeel (%)0,00 | Base de remboursement (EUR)495,25 | Marge de sécurité (%) / | Intervention personnelle (%)0,00 |
| Plafond-/maximum prijs (EUR)/ | Veiligheidsgrens (EUR)/ | Persoonlijk aandeel (EUR)0,00 | Prix plafond/maximum(EUR) / | Marge de sécurité (EUR) / | Intervention personnelle (EUR)0,00 |
| Vergoedings-bedrag (EUR)495,25 | Montant du remboursement (EUR)495,25 | ||||
| Vergoedingsvoorwaarde: F- § 27"; | Condition de remboursement: F- § 27"; | ||||
2°la condition de remboursement F- § 27 est ajoutée comme suit :
"F- § 27
Prestations liées
181473-181484
181554-181565
183610
183632
Afin de pouvoir bénéficier d'une intervention de l'assurance obligatoire pour les prestations relatives au matériel d'assistance ventriculaire en cas de " destination therapy ", il doit être satisfait aux conditions suivantes :
1. Critères concernant l'établissement hospitalier
Les prestations 181473-181484, 181554-181565, 183610 et 183632 ne peuvent faire l'objet d'une intervention de l'assurance obligatoire que si elles sont effectuées dans un établissement hospitalier qui répond aux critères suivants:
Les prestations doivent être effectuées dans un établissement hospitalier qui dispose de l'agrément pour le programme de soins "pathologie cardiaque T (transplantation cardiaque et pulmonaire) " accordé par l'autorité compétente.
Le suivi (follow-up) des bénéficiaires dont le fonctionnement de l'appareil est contrôlé, doit se faire dans ces établissements hospitaliers.
2. Critères concernant le bénéficiaire
Les prestations 181473-181484, 181554-181565, 183610 et 183632 ne peuvent faire l'objet d'une intervention de l'assurance obligatoire que si le bénéficiaire répond aux critères suivants:
2.1 Critères d'inclusion
Destination therapy (DT)
- bénéficiaire avec une insuffisance cardiaque aigüe ou chronique qui n'entrera jamais en ligne de compte pour une transplantation cardiaque et qui, malgré toutes les options thérapeutiques possibles, le met en danger de mort.
ET
- l'espérance de vie estimée est au moins de deux ans.
ET
- le bénéficiaire se trouve dans la catégorie INTERMACS 3 ou 4.
2.2 Critères d'exclusion
Pas d'application
3. Critères concernant le dispositif
Les prestations 181473-181484 et 181554-181565 ne peuvent faire l'objet d'une intervention de l'assurance obligatoire que si le dispositif répond aux critères suivants:
3.1 Définition
Pas d'application
3.2 Critères
Afin de pouvoir être repris sur la liste nominative des prestations 181473-181484 et 181554-181565, le dispositif doit répondre au critère suivant :
Efficacité démontrée, après évaluation par la Commission, par une série d'au moins 40 bénéficiaires avec signalement de la survie jusque transplantation et/ou survie d'au moins 180 jours.
3.3 Conditions de garantie
Afin de pouvoir être repris sur la liste nominative des prestations 181473-181484 et 181554-181565, une garantie (warranty) doit être donnée en cas de défaut du dispositif pour une période de 24 mois.
4. Procédure de demande et formulaires
4.1 Première implantation
Pas d'obligations administratives.
4.2 Remplacement
Si un remplacement est exigé en raison d'un problème lié au patient au cours des six premiers mois suivant l'implantation, il n'y a pas d'intervention de la part de l'assurance maladie obligatoire et les coûts du dispositif ne peuvent pas être portés en compte au bénéficiaire.
4.3 Remplacement anticipé
Pas d'application.
4.4 Dérogation à la procédure
Pas d'application.
5. Règles d'attestation
5.1 Règles de cumul et de non-cumul
Pas d'application.
5.2 Autres règles
Le montant de l'intervention pour les prestations 183610 et 183632 doit être considéré comme un montant forfaitaire et couvre aussi l'entretien, l'utilisation, la location, la réparation et le remplacement de tous les composants
Les prestations 183610 et 183632 peuvent être attestées au maximum une fois par mois.
La prestation 183610 peut être attestée pendant les 12 premiers mois de l'assistance, pour lesquels la période de 12 mois sera comptée dès le premier jour après la sortie de l'établissement hospitalier après l'hospitalisation durant laquelle le bénéficiaire a été implanté avec le matériel visé par les prestations 181473-181484 et 181554-181565.
La prestation 183632 peut être attestée quand la période de 12 mois qui s'applique pour la prestation 183610 est révolue.
5.3 Dérogation aux règles d'attestation
Pas d'application.
6. Résultats et statistiques
Pas d'application.
7. Divers
A la demande de la Commission ou de la BACTS, une réunion peut être organisée à tout moment. "
Art. 2.Aux Listes nominatives, jointes comme annexe 2 à l'arrêté royal du 25 juin 2014 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des implants et des dispositifs médicaux invasifs, modifiées en dernier lieu par l'arrêté ministériel du 24 février 2022, la modification suivante est apportée à la Liste nominative "Matériel d'assistance ventriculaire" :
1°la prestation 181473-181484 est ajoutée et est liée à la liste nominative 36803;
2°la prestation 181554-181565 est ajoutée et est liée à la liste nominative 36803.
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour qui suit sa publication au Moniteur belge.