Lex Iterata

Texte 2022040870

31 JUILLET 2020. - Loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, relative aux personnes faisant l'objet d'un transfert temporaire intragroupe et modifiant la loi du 6 mai 2009 portant des dispositions diverses relatives à l'asile et à l'immigration en ce qui concerne la résorption de l'arriéré du contentieux. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
24-5-2022
Numéro
2022040870
Page
44664
PDF
version originale
Dossier numéro
2020-07-31/34
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex