29 MARS 2022. - Arrêté du chef de département portant subdélégation de certaines compétences ayant trait au fonctionnement général de la division des projets de construction. (TRADUCTION)
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 7-6-2022
- Numéro
- 2022040859
- Page
- 47965
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2022-03-29/25
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-04-2022
- Texte modifié
- 2018200276
- belgiquelex
Art. M1.(NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)
