Texte 2022040858

29 MARS 2022. - Arrêté du chef de département portant subdélégation de certains pouvoirs sur le fonctionnement général du service Immobilier, Gestion documentaire, Politique et Relations clients (TRADUCTION)

ELI
Justel
Source
Autorité flamande
Publication
7-6-2022
Numéro
2022040858
Page
47962
PDF
version originale
Dossier numéro
2022-03-29/24
Entrée en vigueur / Effet
01-04-2022
Texte modifié
2018200275
belgiquelex

Art. M1.(NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)

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