Texte 2022040857

29 MARS 2022. - Arrêté du chef de département portant subdélégation de certaines compétences ayant trait au fonctionnement général de la division "Expertisecentrum Gebouwen".(TRADUCTION)

ELI
Justel
Source
Autorité flamande
Publication
7-6-2022
Numéro
2022040857
Page
47960
PDF
version originale
Dossier numéro
2022-03-29/23
Entrée en vigueur / Effet
01-04-2022
Texte modifié
2018200284
belgiquelex

Art. M1.(NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)

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