Texte 2022040853

25 AVRIL 2022. - Arrêté du chef de département portant subdélégation de certaines compétences ayant trait au fonctionnement général de la division "Aankoopcentrale en Overheidsopdrachten". (TRADUCTION)

ELI
Justel
Source
Autorité flamande
Publication
7-6-2022
Numéro
2022040853
Page
47967
PDF
version originale
Dossier numéro
2022-04-25/10
Entrée en vigueur / Effet
01-05-2022
Texte modifié
2018200156
belgiquelex

Art. M1.(NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)

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