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Lex Iterata
Texte 2022040816
11 JANVIER 2021. - Arrêté royal portant fixation du moment auquel le dommage est définitivement constaté pour l'application du régime de rétro-déduction de pertes en Région wallonne. - Traduction allemande
ELI
Justel
Source
Finances
Publication
23-5-2022
Numéro
2022040816
Page
44360
PDF
version originale
Dossier numéro
2021-01-11/05
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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