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Lex Iterata
Texte 2022040815
26 JANVIER 2021. - Arrêté royal modifiant l'AR/CIR 92 en vue de réintroduire l'obligation de retenir du précompte professionnel sur les revenus issus de l'économie collaborative. - Traduction allemande
ELI
Justel
Source
Finances
Publication
23-5-2022
Numéro
2022040815
Page
44362
PDF
version originale
Dossier numéro
2021-01-26/18
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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