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Lex Iterata
Texte 2022040814
24 FEVRIER 2021. - Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne les avantages de toute nature, l'AR/CIR 92 en cas d'un prêt consenti sans intérêt ou à un taux d'intérêt réduit. - Traduction allemande
ELI
Justel
Source
Finances
Publication
24-5-2022
Numéro
2022040814
Page
44676
PDF
version originale
Dossier numéro
2021-02-24/07
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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