29 MARS 2022. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 2013 fixant les règles provisoires qui valent comme contrat de gestion d'Infrabel et de la SNCB

Article 1er.A l'article 4 de l'arrêté royal du 21 décembre 2013 fixant les règles provisoires qui valent comme contrat de gestion d'Infrabel et de la SNCB, les modifications suivantes sont apportées :

1°Le § 5 est complété par l'alinéa suivant :

Le montant de 118 k euros prévu comme réserve pour la Wallonie à l'annexe 5 précitée est affecté au financement de l'étude " Dinant-Givet ". En conséquence, un montant de 33k euros pour la SNCB en 2022 et de 85 k euros pour Infrabel en 2023 est ajouté à leur subvention " Financement complémentaire RER et infrastructures prioritaires ".

2°Un § 6 est inséré, rédigé comme suit :

Un montant de 20.000 k euros est transféré en 2022 de la subvention d'investissements d'Infrabel vers la subvention d'exploitation d'Infrabel.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Le Ministre de la Mobilité est chargé de l'exécution du présent arrêté.