Texte 2022040721

28 MARS 2022. - Arrêté ministériel déterminant les formulaires standard visés aux articles 99, 103 et 104/3 de l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
20-5-2022
Numéro
2022040721
Page
43841
PDF
version originale
Dossier numéro
2022-03-28/07
Entrée en vigueur / Effet
30-05-2022
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Le présent arrêté ministériel transpose partiellement la directive (UE) 2016/801 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative aux conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers à des fins de recherche, d'études, de formation, de volontariat et de programmes d'échange d'élèves ou de projets éducatifs et de travail au pair.

Art. 2.L'attestation d'inscription visée à l'article 99, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers est déterminée conformément au modèle d'annexe 1er joint au présent arrêté.

Art. 3.L'attestation du progrès des études visée à l'article 103, § 1er, alinéa 2, du même arrêté est déterminée conformément au modèle d'annexe 2 joint au présent arrêté.

Art. 4.La notification dans le cadre de la mobilité visée à l'article 104/3, § 1er, alinéa 3, du même arrêté est déterminée conformément au modèle d'annexe 3 joint au présent arrêté.

Annexe.

Art. N1.

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 20-05-2022, p. 43842)

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