21 MARS 2022. - Arrêté Ministériel déterminant la composition et le fonctionnement de la Commission de Recours d'Orientation Sociale et modifiant l'Arrêté Ministériel du 3 juillet 2018 relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission de Recours des Tests de Langues (TRADUCTION)
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 31-5-2022
- Numéro
- 2022040703
- Page
- 45723
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2022-03-21/03
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-04-2022
- Texte modifié
- 2018040506
- belgiquelex
Art. M1.(NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)
