23 MARS 2022. - Arrêté ministériel fixant le nombre total d'heures d'accueil subventionnables pour les services d'accueil agréés et fixant le nombre maximal d'heures d'accueil subventionnables par service agréé pour l'année de travail 2022 (TRADUCTION)
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 31-5-2022
- Numéro
- 2022040702
- Page
- 45725
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2022-03-23/12
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-2022
- Texte modifié
- belgiquelex
Art. M1.(NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)
