Lex Iterata

Texte 2022040699

24 MARS 2022. - Arrêté royal approuvant la modification des statuts et les statuts coordonnés de la Société Nationale des Chemins de fer belges (SNCB)

ELI
Justel
Source
Mobilité et Transports
Publication
26-4-2022
Numéro
2022040699
Page
38828
PDF
version originale
Dossier numéro
2022-03-24/06
Entrée en vigueur / Effet
26-04-2022
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Les statuts coordonnés de la Société Nationale des Chemins de fer belges, tels qu'approuvés par décision de l'Assemblée Générale Extraordinaire du 31 mai 2021, qui sont repris en annexe, sont approuvés.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Le ministre qui a le transport ferroviaire dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.