Texte 2022040659

18 MARS 2022. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'article 2 et l'article 3/1 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 février 2018 portant exécution du décret du 22 décembre 2017 portant une prime pour stimuler la transition de demandeurs d'emploi à l'entrepreneuriat

ELI
Justel
Source
Autorité flamande
Publication
13-5-2022
Numéro
2022040659
Page
42558
PDF
version originale
Dossier numéro
2022-03-18/09
Entrée en vigueur / Effet
01-04-2022
Texte modifié
2018011208
belgiquelex

Article 1er.Dans l'article 2, alinéa trois, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 février 2018 portant exécution du décret du 22 décembre 2017 portant une prime pour stimuler la transition de demandeurs d'emploi à l'entrepreneuriat, ajouté par l'arrêté du Gouvernement flamand du 26 mars 2021, le membre de phrase " au 31 mars 2022 inclus " est abrogé.

Art. 2.A l'article 3/1, alinéa premier, du même arrêté, inséré par l'arrêté du Gouvernement flamand du 26 mars 2021, les modifications suivantes sont apportées :

au point 1°, le membre de phrase " au 31 mars 2022 inclus " est abrogé.

au point 2°, le membre de phrase " au 31 mars 2022 inclus " est abrogé.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1 avril 2022.

Art. 4.Le ministre flamand compétent pour l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

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