Texte 2022040634

25 AVRIL 2022. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 décembre 2018 relatif à l'application du travail intérimaire dans certains services fédéraux, dans les entreprises publiques et HR Rail en exécution de l'article 48 de la loi du 24 juillet 1987 sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs

ELI
Justel
Source
Stratégie et Appui
Publication
25-5-2022
Numéro
2022040634
Page
44792
PDF
version originale
Dossier numéro
2022-04-25/07
Entrée en vigueur / Effet
04-06-2022
Texte modifié
2018015630
belgiquelex

Article 1er.L'article 1ier, 3° l'arrêté royal du 7 décembre 2018 relatif à l'application du travail intérimaire dans certains services fédéraux, dans les entreprises publiques et HR Rail en exécution de l'article 48 de la loi du 24 juillet 1987 sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs est complété comme suit :

" [- l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire à l'exception des membres du personnel désignés en vertu de l'article 9 de la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisant et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire ]. "

Art. 2.La Ministre de la Fonction publique et la Ministre de l'Intérieur sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté.

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