Texte 2022040611

24 MARS 2022. - Arrêté ministériel modifiant les annexes 1 et 2 de l'arrêté ministériel du 23 juin 2015 fixant la demande unique et les modalités de l'identification commune de parcelles, d'exploitations et de terres agricoles dans le cadre de la politique relative aux engrais et de la politique de l'agriculture

ELI
Justel
Source
Autorité flamande
Publication
9-5-2022
Numéro
2022040611
Page
41604
PDF
version originale
Dossier numéro
2022-03-24/13
Entrée en vigueur / Effet
15-02-2022
Texte modifié
2015035918
belgiquelex

Article 1er.A l'annexe de l'arrêté ministériel du 23 juin 2015 fixant la demande unique et les modalites de l'identification commune de parcelles, d'exploitations et de terres agricoles dans le cadre de la politique relative aux engrais et de la politique de l'agriculture, remplacé par l'arrêté ministériel du 31 mars 2020, le point 1 est remplacé par ce qui suit:

" 1) Mesures agro-environnementales et climatiques et autres mesures pour lesquelles la demande unique sert de demande de paiement et, le cas échéant, de demande d'engagement.

code catégorie
HOB Aide à l'hectare conversion méthode de production biologique
HVB Aide à l'hectare poursuite méthode de production biologique
MOB Désherbage mécanique
VLI Cultures légumineuses
VER Technique de confusion dans la culture de fruits à pépins
BOS Boisement de terres agricoles - entretien et compensation des revenus (DPDR 2)
- Conservation diversité génétique bovins
10° - Conservation diversité génétique ovins
11° BLS Systèmes agroforestiers
12° - Coûts de contrôles agriculture biologique
13° VLS Lin textile fertilisation réduite
14° HNP Chanvre textile fertilisation réduite
20° BW4 Contrat de gestion qualité d'eau
25° HVN Culture suivante respectueuse des hamsters
26° BOS3 Boisement de terres agricoles - entretien et compensation des revenus(DPDR 3)
27° EKG Semis de prairies productives riches en herbes
28° EEG Prairies gérées écologiquement
29° EET Semis de cultures respectueuses de l'environnement, du climat de la biodiversité
30° EPK Agriculture de précision - traitement à la chaux spécifique au site
31° - Agriculture de précision - guidage par GPS automatique de machines
32° - augmenter la teneur en carbone organique des terres arables
33° - gestion de l'alimentation des bovins laitiers

".

Art. 2.L'annexe 2 du même arrêté, remplacée par l'arrêté ministériel du 27 janvier 2021, est remplacée par l'annexe jointe au présent arrêté.

Art. 3.Le présent arrêté prend effet le 15 février 2022.

Annexe.

Art. N1.Annexe à l'Arrêté ministériel du 24 mars 2022 modifiant les annexes 1 et 2 de l'arrêté ministériel du 23 juin 2015 fixant la demande unique et les modalités de l'identification commune de parcelles, d'exploitations et de terres agricoles dans le cadre de la politique relative aux engrais et de la politique de l'agriculture.

Art. N2.Annexe 2. Fiche de préparation pour la demande unique comme visée à l'article 3, deuxième alinéa

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 09-05-2022, p. 41606)

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